Le passage à temps partiel pour la création d’entreprise
Comment négocier votre départ à temps partiel ? | Quelle est votre situation pendant le temps partiel et à son terme ?
Ce dispositif permet de faciliter la création d’entreprise pour les salariés en leur permettant de passer à temps partiel. Pour cela, vous devez justifier de 24 mois consécutifs ou non d’ancienneté dans l’entreprise.
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Au moins 2 mois avant votre départ à temps partiel, vous faites votre demande à votre employeur par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Votre demande précise la date du passage à temps partiel et l’amplitude du temps partiel, sa durée et l’activité de l’entreprise que vous souhaitez reprendre ou créer.
Le défaut de réponse de votre employeur dans un délai de 30 jours vaut acceptation. En cas d’accord, un avenant au contrat de travail est produit fixant la période de travail à temps partiel pour un an maximum, avec une possibilité de prolongation d’un an de plus.
Toutefois, votre employeur a la possibilité de reporter votre demande dans la limite de 6 mois ou, dans les entreprises de 200 salariés et plus, si un quota de 2 % de l’effectif de salariés passés à temps partiel pour les mêmes raisons est atteint. Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut refuser si la transformation du contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise.
Quelle est votre situation pendant le temps partiel et à son terme ? Retour en haut de la page
Pendant la durée du contrat à temps partiel, vous êtes rémunéré sur la base des heures travaillées. Il vous est toujours possible, pour compenser la perte de revenu, de faire appel à votre compte épargne temps.
A la fin de votre contrat à temps partiel, il vous est possible de demander la prolongation de travail à temps partiel pour une nouvelle année. Cette demande doit être faite auprès de l’employeur au moins deux mois avant l’échéance de votre première période de travail à temps partiel. Cette demande est formulée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.