Congé individuel de formation (CIF)
Qu’est-ce qu’un CIF ? | Quelles démarches devez-vous entreprendre ? | Quels sont vos droits et obligations ? | Quelle rémunération ? | Où se renseigner ?
Qu’est-ce qu’un CIF ? Retour en haut de la page
Le congé individuel de formation (CIF) est une autorisation d’absence, qui vous permet de suivre à votre initiative une formation. Ces actions de formation sont indépendantes de votre participation aux stages compris dans le plan de formation de votre entreprise. Elles s’accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail.
Ce congé de formation vous permet :
- d’accéder à un niveau supérieur de qualification ;
- de changer d’activité ou de profession ;
- d’accéder plus largement à la culture, à la vie sociale et à l’exercice des responsabilités associatives bénévoles.
Vous pouvez aussi utiliser ce congé pour préparer et pour passer un examen.
Êtes-vous concerné ? Retour en haut de la page
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une ancienneté de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise ;
- respecter un délai, dit "délai de franchise" depuis le dernier stage suivi au titre du congé individuel de formation.
Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ? Retour en haut de la page
Afin de pouvoir bénéficier du congé individuel de formation, vous devez :
- adresser à votre employeur une demande écrite pour obtenir l’autorisation d’absence ; celle-ci doit indiquer avec précision la date de début de stage, la désignation du stage, la durée du stage, le nom de l’organisme de formation qui en est responsable. Cette demande doit être présentée à l’employeur dans un délai déterminé ;
- adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Chaque organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation (OPACIF) a mis au point un formulaire de demande de prise en charge de rémunération et de frais de formation que vous devez remplir, ainsi que l’organisme de formation et votre entreprise.
Pour connaître l’organisme dont vous relevez, vous pouvez interroger votre service du personnel ou vos institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégué du personnel). Vous pouvez aussi consulter la rubrique Adresses utiles sur le site du Centre INFFO.
Quels sont vos droits et obligations ? Retour en haut de la page
Pendant le congé individuel de formation, votre contrat de travail n’est pas rompu mais est suspendu, et vous devez justifier de votre présence en formation. A l’issue de la formation, vous réintégrez votre poste de travail ou un poste.
Quelle rémunération ? Retour en haut de la page
| Durée de la formation | ||
|---|---|---|
| Rémunération | Inférieure à un an ou 1200 heures | Supérieure ou égal à un an ou 1200 heures |
| Salaire de référence* supérieur ou égal à deux SMIC | 80 % du salaire de référence* ou 90 % du salaire de référence* dans le cas d’actions prioritaires | 60 % du salaire de référence* |
| Salaire de référence* inférieur à deux SMIC | 100 % du salaire de référence* | 100 % du salaire de référence* |
| Rémunération minimale garantie** | 2 SMIC | 2 SMIC |
* Le salaire de référence correspond à la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez continué à travailler.
** La rémunération durant le CIF ne doit pas être inférieure à 2 fois le SMIC ou au salaire antérieur dans l’hypothèse ou celui-ci est inférieur à 2 fois le SMIC.
Votre rémunération reste versée par votre employeur tout au long de votre congé.
Où se renseigner ?Retour en haut de la page
- FONGECIF ou OPCA agréés à ce titre
- Service du personnel.
- Service du personnel.
- Service formation de l’entreprise.
- Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.