Congé bilan de compétences (CBC)
Qu’est-ce qu’un congé de bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est mis en œuvre par un organisme extérieur à l’entreprise qui est soumis au secret professionnel.
Le congé bilan de compétences vous permet de bénéficier d’un bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail, et ce, indépendamment des bilans de compétences organisés dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Êtes-vous concerné ?
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :
- justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature de vos contrats de travail ;
- respecter un délai, dit "délai de franchise" de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s’applique pas si vous avez changé d’employeur.
Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Afin de pouvoir bénéficier d’un congé bilan de compétences, vous devez :
- faire une demande d’absence, en indiquant les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l’organisme prestataire choisi. Votre demande doit parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l’employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé.
Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de service explicité dans une réponse écrite. Par ailleurs, vous pouvez faire votre congé de bilan de compétence en dehors de votre temps de travail, dans ce cas, vous n’avez pas d’autorisation d’absence à solliciter. Vous devez directement vous adresser au FONGECIF ;
- adresser à l’organisme paritaire agréé au titre du CIF compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L’employeur vous verse cette rémunération ;
- signer une convention avec l’organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences se déroule en trois étapes :
- la phase préliminaire : vous êtes reçus individuellement pour définir vos besoins et être informés des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés ;.
- la phase d’investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle vous permet d’identifier et d’évaluer vos compétences et aptitudes ;
- la phase de conclusion : les résultats du bilan vous sont exposés. Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne qu’avec votre accord.
Où se renseigner ?
- FONGECIF ou OPCA agréés à ce titre
- Service du personnel.
- Service formation de l’entreprise.
- Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.